Le droit de suite dans l'Union européenne : harmoniser sans entraver le marché de l'art

Le droit de suite dans l'Union européenne : harmoniser sans entraver le marché de l'art

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Book

Ameline, Nicole ; France. Parlement. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Assemblée nationale 1997.

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Physical Description

83 sivua

Language

French

Language of Original Work

French

Publisher

[Paris] : Assemblée nationale, 1997.

Series

Les documents d'information / Assemblée nationale, ISSN 1240-831X; 4/97.
Rapport d'information / Assemblée nationale, 3305.

Classification

ekl 26
ekl 14
ekl 15

Subjects

tekijänoikeus → EY-direktiivi

taiteellinen teos → jälleenmyynti → EY-oikeus

Additional Information

Nicole Ameline

ISBN

2-11-105564-6