Séminaire sur l'élaboration de la loi 9 et 10 décembre 1994

Séminaire sur l'élaboration de la loi 9 et 10 décembre 1994

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Book

France. Parlement. Assemblée nationale. Relations interparlementaires ; ARPEJE, Association pour le Renouveau et la Promotion des Echanges Juridiques avec l'Europe centrale et orientale

Assemblée nationale 1995.

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Physical Description

138 sivua

Language

French

Language of Original Work

French

Publisher

Paris : Assemblée nationale, 1995.

Series

Les documents d'information / Assemblée nationale, ISSN 1240-831X; 14/95.

Classification

ekl 20

Subjects

lainsäädäntöprosessi → Ranska

säädösvalmistelu → Ranska

lainsäätämisjärjestys → Ranska

Additional Information

organisé par L'Assemblée nationale et ARPEJE